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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F200">frais d'hospitalisation</a> sous certaines conditions. Ainsi, une partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.
En cas de difficultés pour payer, des <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-financieres-individuelles/aides-financieres-individuelles" target="_blank">aides financières</a> peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.
Des aides sont possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées. Par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation.
L'Assurance maladie peut aussi vous aider à financer une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20314">couverture complémentaire santé</a>.
Les aides sont versées
Soit à vous-même
Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.
Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.
Service en ligne Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation
Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le <span class="miseenevidence">chatbot</span> de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « <span class="miseenevidence">Demander une aide financière</span> ».
Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais
Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">3646</span>
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" target="_blank">compte Ameli</a> : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :
Votre époux ou épouse
Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille)
À noter
l'obligation de solidarité n'existe pas entre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F904">les concubins</a>.
Auprès de votre époux ou épouse
Cette action est possible même si vous êtes <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F980">séparés de fait ou de corps</a>.
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
Auprès de vos enfants
Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2009">l'obligation alimentaire</a>.
De même, votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.
À savoir
l'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.
Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F200">frais d'hospitalisation</a> sous certaines conditions. Ainsi, une partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.
En cas de difficultés pour payer, des <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-financieres-individuelles/aides-financieres-individuelles" target="_blank">aides financières</a> peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.
Des aides sont possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées. Par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation.
L'Assurance maladie peut aussi vous aider à financer une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20314">couverture complémentaire santé</a>.
Les aides sont versées
Soit à vous-même
Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.
Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.
Service en ligne Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation
Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le <span class="miseenevidence">chatbot</span> de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « <span class="miseenevidence">Demander une aide financière</span> ».
Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais
Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">3646</span>
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" target="_blank">compte Ameli</a> : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :
Votre époux ou épouse
Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille)
À noter
l'obligation de solidarité n'existe pas entre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F904">les concubins</a>.
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De même, votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.
À savoir
l'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.
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