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Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
Pendant la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
Pendant la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
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