Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan local d’urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).

Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Fiche pratique

Permis de construire

Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.

Le permis de construire est délivré par la mairie.

Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

  • Cas général
  • Secteurs protégés

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36777">Agrandissement d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F24612">Creuser une cave</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F35336">Changement de destination</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36956">Reconstruction à l'identique</a>

La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la demande de permis
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  • Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

     À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
    • Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

    Le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

     Attention :

    Si vous êtes une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

    Service en ligne
    Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

  • Formulaire
    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Cerfa n° 13409*11

    Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

     À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
    • Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

    Le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

     Attention :

    Si vous êtes une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

    Service en ligne
    Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes <span class="miseenevidence">de moins de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.

Les communes <span class="miseenevidence">de plus de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.

Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Il est constitué par l'<span class="miseenevidence">accusé de réception électronique</span>.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer <span class="miseenevidence"> :</span>

  • 4 dossiers complets de demande de permis de construire
  • 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
  • 5 exemplaires du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
  • 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Votre dossier est complet
  • Votre dossier est incomplet

Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois  pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, il est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span>.

Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

La décision vous est adressée par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté signé par le maire</span>.

 Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> permis de construire tacite</span>.

 Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté </span>qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Demande de prolongation

<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire </span>(ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

A réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

La <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Avant le commencement de vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> .

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1997">déclarer leur achèvement et leur conformité</a>, à la mairie, avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*08

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F23263">taxe d’aménagement</a> et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

Pour les demandes de permis déposées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R3120">le site des impôts</a>.

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas <span class="valeur">1 500 €</span>, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

Lorsque son montant dépasse <span class="valeur">1 500 €</span>, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :

  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36777">Agrandissement d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F24612">Creuser une cave</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F35336">Changement de destination</a>
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F36956">Reconstruction à l'identique</a>

La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
  • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la demande de permis
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  • Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

     À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

    Le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

     Attention :

    Si vous êtes une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

    Service en ligne
    Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

  • Formulaire
    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Cerfa n° 13409*11

    Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

     À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
    • <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

    Le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

     Attention :

    Si vous êtes une <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

    Service en ligne
    Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes <span class="miseenevidence">de moins de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.

Les communes <span class="miseenevidence">de plus de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.

Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Il est constitué par l'<span class="miseenevidence">accusé de réception électronique</span>.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer <span class="miseenevidence"> :</span>

  • 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
  • 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
  • 5 exemplaires du <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
  • 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Votre dossier est complet
  • Votre dossier est incomplet

Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, il est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span>.

Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

La décision vous est adressée par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R63049">LRE</a> ou par un procédé électronique équivalent.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté signé par le maire</span>.

 Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est <MiseEnEvidence/>rejetée.

Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision implicite de refus de permis</span> (sans écrit).

C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :

  • Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
  • Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
  • Au cœur d'un parc national

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté </span>qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Demande de prolongation

<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire </span>(ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

La <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Avant le commencement de vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> .

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1997">déclarer leur achèvement et leur conformité</a>, à la mairie, avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*08

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F1997">déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux</a> à la mairie avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*08

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=F23263">taxe d’aménagement</a> et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

Pour les demandes de permis déposées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R3120">le site des impôts</a>.

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas <span class="valeur">1500 €</span>, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

Lorsque son montant dépasse <span class="valeur">1500 €</span>, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Où s’adresser ?

Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Certificat d'urbanisme (CU)

Fiche pratique

Certificat d'urbanisme (CU)

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

Le CU est un <span class="miseenevidence">document d'information</span> sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est <span class="miseenevidence">pas une autorisation d'urbanisme</span>.

  • CU d'information
  • CU opérationnel

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.

 À noter

Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n° 13410*08

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre demande de CU un <span class="miseenevidence">plan de situation</span>. Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.

Votre demande de CU doit être faite en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour la traiter.

  • Le CU d'information est <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.

    Il vous renseigne sur les éléments suivants :

    Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
    • Localisation dans une zone soumise au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R37977">droit de préemption</a>
    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
    • Taxes et participations d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.

    L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

    Enfin, si le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

    Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

  • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.

    Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété
    • Liste des taxes et participation

    La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.

Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.

 À noter

Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n° 13410*08

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Plan de situation</span> (vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>)
  • <span class="miseenevidence">Plan du terrain</span> si des constructions existent, avec leur emplacement

Vous devez également faire une <span class="miseenevidence">description succincte de l'opération </span>envisagée avec la <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R53142">destination</a> du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.

Votre demande de certificat doit être faite <span class="miseenevidence">en 4 exemplaires</span>.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour la traiter.

    • Le CU opérationnel est <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique.

      Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.

      La décision porte uniquement sur les points suivants :

      • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R57034">l'unité foncière</a>
      • Destination des futurs bâtiments
      • État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus

      Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :

      Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

      • Règles d'urbanisme applicables au terrain
      • Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
      • Localisation dans une zone soumise au <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R37977">droit de préemption</a>
      • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
      • Taxes et participations d'urbanisme

      Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.

      L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

      Enfin, si le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

      Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

    • Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.

  • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.

    Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété
    • Liste des taxes et participation

    La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.

Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://leplessiersurbulles.fr/plan-local-durbanisme-plu?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

Il existe <span class="miseenevidence">2 types</span> de certificat d'urbanisme : le <span class="miseenevidence">CU d'information</span> (de type A) et le <span class="miseenevidence">CU opérationnel</span> (de type B).

Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas encore de projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez <span class="miseenevidence">un projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

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